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Règlement du Jeu

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REGLEMENT DU JEU

« IMAGINE R X URBAN SOCCER »

ARTICLE I :

La société Ile-de-France Mobilités, Établissemnt public local, enregistrée à l’INSEE sous le numéro 287 500 078 et ayant son siège social au 39 B rue de Chateaudun – 75009 Paris (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Imagine R x Urban Soccer » (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du 01 décembre 2022 à 9 heures 30 au 7 décembre 2022 à 18 heures (heure de Paris).

Le Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par les sociétés Facebook, Instagram, Twitter, Google, Apple ou Microsoft ou n’importe quelle autre société autre que la Société Organisatrice. Ces sociétés tierces ne sauraient donc être tenues pour responsables de toute réclamation relative à l’organisation, la Participation (ci-après la « Participation ») et le déroulement du Jeu.

Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).

ARTICLE II :

Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus 13 ans (dûment autorisée par son représentant légal), résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, détentrice d’un forfait Imagine R actif (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée pour toute la durée du jeu. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.

Ne peuvent participer au Jeu le personnel de la Société Organisatrice ainsi que des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille.

La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.

En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.

ARTICLE III : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu, les Participants doivent :

– Avoir un forfait Imagine R actif,

– Suivre les comptes @imagine_R_ et @urbansoccerfr sur Instagram,

– Tagger 2 amis

– Liker et commenter le post Instagram annonçant le début du jeu le 01 décembre 2022.

ARTICLE IV :

1. Dotations

Les Dotations (ci-après dénommée(s) la (les) « Dotation(s) ») mises en jeu par la Société Organisatrice sont les suivantes :

– Cinq (5) lots composés d’une (1) heure de jeu à utiliser dans un des centres Urban Soccer valable pour chaque Participant tiré au sort (les « Gagnants ») accompagné de 9 autres personnes de son choix. Cette heure de jeu pour 10 personnes devra être reservée, par téléphone, sur un créneau « étudiant / – de 26 ans » uniquement dans l’un des dix (10) centres Urban Soccer d’Ile-de-France. Valeur unitaire de chaque lot : 50 (cinquante) euros le terrain, soit 5 (cinq) euros par personne pour 10 (dix) joueurs.

Ces dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourront donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance de la Dotation, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

2. Désignation des Gagnants et attribution des Dotations

Un tirage au sort sera effectué par la société Integer/TRO le 7 décembre 2022 parmis les Participants.

Integer/TRO contactera chacun des 5 Gagnants, pour les informer de leur gain. Ils disposeront alors de trois (3) jours pour se manifester et répondre sous peine de réattribution de la Dotation à un autre Participant.

Les Gagnants devront transmettre à Integer/TRO l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à IDFM de vérifier la validité des forfaits Imagine R dont ils sont titulaires.

3. Envoi et réception de la Dotation

La désignation des Gagnants sera transmise à Urban Soccer qui pourra répondre à la prise de réservation de la Dotation par les Gagnants.

ARTICLE V – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice

La Société Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d’utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L’accès et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que

ce soit, les éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires.

2. Droit à l’image des Participants

Les Participants autorisent gratuitement la Société Organisatrice à diffuser, reproduire, représenter, utiliser et adapter leur image et leur nom, pour toute exploitation, sur tous supports existants ou futurs (internet, print, TV, exposition, projection, etc.). Cette autorisation d’exploitation est accordée pour le monde entier, en raison de la nature du support internet, pour une durée de dix (10) ans à partir de la publication des images dans le cadre du Jeu.

ARTICLE VI :

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, etc.) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l’occasion de l’utilisation du lot, postérieurement à sa remise au Gagnant.

ARTICLE VII :

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de récupérer la Dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.

ARTICLE VIII :

Le présent Règlement est disponible dans la bio du compte Instagram @imagine_r_

ARTICLE IX :

Les données à caractère personnel des Participants collectées dans le cadre du présent Jeu sont obligatoires pour l’enregistrement de leur participation au Jeu et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la Société Organisatrice, déclaré auprès de la CNIL et ayant des finalités conformes à celles édictées par la CNIL (délibération n°2012-209 du 21/06/2012).

Les destinataires des données sont les sociétés Shiseido et Auditoire. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale avec le consentement préalable des Participants.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez

d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]

Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité officielle.

ARTICLE X :

Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image de la Société Organisatrice et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n’ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l’annulation pure et simple de toute Dotation à laquelle ledit Participant pourrait prétendre.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.

ARTICLE XI :

Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au droit français.

Les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.

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